Conditions Générales d'Utilisation
1. Parties et acceptation
Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Service fourni par Verify Solutions, S.L., CIF B27661099, sis Carrer Riera Garrap, 37, 17007 Girona, Espagne. L'inscription ou l'usage du Service vaut acceptation des présentes.
2. Description du Service
- Gestion de comptes et d'utilisateurs.
- Collecte et organisation d'informations d'entreprise fournies ou connectées par le client.
- Génération de rapports, métriques et certifications basées sur des données vérifiées.
- Outils technologiques pour la publication sur marketplace, le cas échéant.
3. Nature du Service — exclusion de conseil
- Verify Solutions, S.L. agit en qualité de prestataire technologique.
- Le contenu ne constitue pas un conseil financier ou d'investissement.
- Aucune garantie de rentabilité ou de retour économique.
4. Inscription et véracité
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques et à jour.
- L'utilisateur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise.
- Verify Solutions, S.L. peut demander des documents supplémentaires pour vérifier identité ou représentation.
5. Intégrations et accès aux données
L'utilisateur peut connecter des sources de données (e-commerce, paiements, open banking) sous son autorisation. Il demeure responsable de la légitimité de la connexion de sources contenant des données de tiers.
6. KYC, conformité et prévention de la fraude
Verify Solutions, S.L. peut appliquer des contrôles d'identité, vérifications documentaires et mesures antifraude, le cas échéant avec des prestataires spécialisés sous engagements de confidentialité.
7. Plans, prix et facturation
- Les prix et conditions économiques sont indiqués dans le Service ou la proposition acceptée.
- Des limites d'usage, modules additionnels ou renouvellements peuvent s'appliquer.
- Le défaut de paiement peut entraîner la suspension temporaire, sans préjudice des sommes dues.
8. Obligations de l'utilisateur et usage acceptable
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, fraude, blanchiment, phishing ou violation de droits.
- Ne pas effectuer de rétro-ingénierie, scraping non autorisé ou interférer avec la sécurité.
- Ne pas téléverser de contenus portant atteinte à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à des données personnelles sans base légitime.
9. Contenus utilisateur et licences
L'utilisateur conserve la propriété de ses données et accorde à Verify Solutions, S.L. une licence limitée, non exclusive et nécessaire à la prestation du Service.
10. Propriété intellectuelle
Logiciels, marques, tableaux de bord, rapports, designs et éléments du Service sont la propriété de Verify Solutions, S.L. ou utilisés sous licence.
11. Disponibilité et modifications
Le Service peut être mis à jour ou modifié. Une indisponibilité peut survenir pour maintenance ou incidents.
12. Suspension et résiliation
Verify Solutions, S.L. peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquements, d'usage frauduleux ou de risques de sécurité. L'utilisateur peut résilier selon les conditions du plan souscrit.
13. Limitation de responsabilité
- Dans la limite permise par la loi, Verify Solutions, S.L. n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou interruptions causées par des facteurs hors de son contrôle.
- L'utilisateur est responsable des décisions commerciales fondées sur les informations du Service.
14. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité publiée sur le Service. Un accord de sous-traitance est formalisé le cas échéant.
15. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles ont accès dans le cadre du Service.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol et européen. Sauf disposition impérative contraire, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du titulaire.
Dernière mise à jour: 2026-08-03. Verify Solutions, S.L. — CIF B27661099 · Registre du Commerce de Gérone, Feuille GI-79107 — Carrer Riera Garrap, 37, 17007 Girona, Espagne.